Projet de loi : protection des données personnelles

13 février  - Vote en première lecture de l'Assemblée nationale

  • Ce projet de loi est une transposition du droit européen, visant à simplifier la réglementation en matière de données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens.

  • Ce projette loi a pour objectif de garantir le droit à la vie privée des citoyens.

  • Ce texte choisit de faire confiance aux acteurs à priori, mais en contrepartie insère plus de régulation via la CNIL et des sanctions alourdies en cas de manquements.