PJ BEPS : présentation rapport en commission Affaires étrangères (vidéo)

Présentation de mon rapport sur le PJ Loi pour lutter contre l' #EvasionFiscale (convention #BEPS) !

  • Adoption du PJ Loi à l'unanimité par
  • Présentation de clause anti-abus (Art 7) - Cas concret de l'efficacité de la convention BEPS avec l'exemple des investissements français en Inde via l'île Maurice.Prochaine étape - Débat en hémicycle programmé le 05 juillet

Extrait vidéo :