Loi relative à la taxation des grandes entreprises du numérique

Lundi 8 et mardi 9 avril , nous avons examiné et adopté, en séance publique, le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, surnommé plus communément projet de « Taxe GAFA » (pour Google, Amazon, Facebook et Apple).

👉 Adapter la fiscalité à l’économie numérique

Face aux nouvelles réalités économiques, ce texte permet aujourd’hui d’adapter la fiscalité. En effet, l’économie du XXIe siècle crée de la valeur sur des principes nouveaux, permis par l’intelligence artificielle et le traitement de données. Jusqu’à ce jour, seule une poignée d’acteurs ont bénéficié d’un cadre règlementaire et fiscal qui leur a permis d’acquérir une position quasi monopolistique. Ces entreprises se sont ainsi développées sans jamais payer leur juste contribution au services publics dont ils bénéficient, en France, comme à l’étranger.

C’est pourquoi il est urgent d’adapter nos règles fiscales pour taxer la valeur là où elle se trouve : dans les données. Il s’agit là de répondre à une double injustice :
D’une part pour nos PME qui paient 14 points d’impôt en plus que les entreprises du numérique.
D’autre part pour les Français dont les données personnelles sont utilisées quotidiennement pour créer de la valeur. 

👉 Une taxe simple, ciblée et efficace

➡️ Une taxe simple, car le texte de loi prévoit d’instaurer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France.

➡️ Une taxe ciblée, car elle ne concernera que les plus grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur les activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France.

➡️ Une taxe efficace, car elle permettra d’atteindre rapidement un rendement de 500 millions d’euros par an. Cette somme servira à financer nos services publics

👉 Chiffres clés

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👉 Une taxe, pour quels services ?

➡️ Une prestation qui permet à un annonceur d’afficher des messages publicitaires, comme des liens sponsorisés sur la page de résultats d’un moteur de recherche sera taxée lorsque ces messages sont ciblés en fonction de la requête de l’utilisateur.

➡️ Un comparateur de biens ou de services qui se rémunère auprès des personnes dont les offres sont comparées sera taxée sur la base de cette rémunération.

➡️ Une place de marché pour la vente de biens ou de services, entre professionnels, entre consommateurs ou entre professionnels et consommateurs, un site de rencontres ou un magasin d’application pourront être concernés.

👉 Quels services seront exclus ?

Certains services dont la vocation première n’est pas de mettre en relation des utilisateurs ne rentreront pas dans le champ de la taxe. Ce sera le cas des opérations suivantes :

➡️ La vente directe de biens et de services, y compris de contenus numériques (e-commerce, vidéo et musique à la demande)

➡️ Les service de messagerie ou de paiement.

➡️ Les services de publicité pour lesquels les messages publicitaires sont déterminés uniquement en fonction du contenu du site et sont les mêmes pour tous les internautes.

➡️ La vente de données recueillies autrement que par internet ou à des fins autres que publicitaires.

➡️ Les services financiers règlementés.

👉  La 🇫🇷, pionnière mondiale

Pionnière dans ce combat, la France cherche depuis 2 ans une réponse européenne à cette question. Si elle a réussi à convaincre 23 États, la règle de l’unanimité l’empêche aujourd’hui d’emporter un accord. C’est la raison pour laquelle la France a décidé d’instaurer cette taxe nationale. Cela est également le cas pour l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Autriche.

Par ailleurs, dans les prochains mois, grâce à l’engagement des pays de l’OCDE et désormais avec le soutien des États-Unis, la France doit arriver à un accord international qui viendra remplacer la taxe nationale actuellement débattue à l’Assemblée nationale.

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