Pour mémoire :

Projets de loi (PL) : les textes déposés au nom du gouvernement par le Premier ministre.   

Propositions de loi (PPL) : les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire

Promesse de la majorité présidentielle

Par mon action parlementaire, je porte la promesse de la majorité présidentielle de légiférer vite et bien comme l'ont voulu les Français. 

Notre rythme de travail soutenu est indispensable pour adopter, dans les plus brefs délais, les textes de loi voulus par le Président de la République et son gouvernement pour transformer la France.

Pour en savoir plus sur les grandes étapes du vote d'une loi

Je vous invite à visionner la vidéo de Vie Publique "L'élaboration d'une loi" qui détaille les grandes étapes : initiative, dépôt, examen de la première assemblée, vote de la première assemblée, navette entre les deux assemblées, adoption (vote), promulgation. 

 

 


fiches de synthèse sur

Principaux textes de loi adoptés en première lecture ou définitivement

Mise à jour : 25 juin 2018

 
 

Session ordinaire (2) : janvier - juin 2018

 

Fonction publique

PROJET de LOI pour un Etat au service d'une société de confiance

🚧 Adopté en première lecture le 30 Janvier 2018 🚧 

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

Ce projet de loi instaure trois nouveaux principes dans les relations entre l’administration et les Français :

  • Conseils :  accompagner plutôt que de sanctionner. En plus du « droit à l’erreur » qui permet à un citoyen de rectifier ses déclarations spontanément ou au cours d’un contrôle, ce projet de loi prévoit que les entreprises auront un « droit au contrôle », c’est-à-dire une aide de l’administration pour vérifier qu’ils sont en conformité.
  • Engagements - L’administration s’engage pour donner plus de visibilité sur ses décisions aux usagers. Pour ce faire, on élargit le domaine d’utilisation des « rescrits », ces documents qui permettent aux citoyens de se prévaloir d’une décision future de l’administration.
  • Dialogue - Pour en finir avec le sentiment qu’ont les Français d’avoir une administration inaccessible, création d’un référent unique dans l’administration pour n’avoir plus qu’une porte où frapper.

D’autres mesures figurent dans le texte pour simplifier la relation avec l’administration :

  • L’État va rendre gratuit les numéros d'appel des services publics.
  •  L'État va dématérialiser toutes ses procédures d’ici 2022.
  • L’administration va tester des horaires étendus dans l’administration, comme une fermeture tardive dans les Caisses d'Allocations Familiales un soir par semaine.
  • L’administration va étendre l’expérimentation du dispositif «dites-le nous une fois» par lequel elle s’engage à ne jamais demander plusieurs fois la même information aux entreprises, notamment grâce aux interfaces numériques qu’elle peut employer.

Dossier législatif


 
protection donnees perso.png

Société

PROJET de LOI relatif à la protection des données personnelles

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

  • Ce projet de loi est une transposition du droit européen, visant à simplifier la réglementation en matière de données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens.

  • Ce projet de loi a pour objectif de garantir le droit à la vie privée des citoyens.

  • Ce texte choisit de faire confiance aux acteurs à priori, mais en contrepartie insère plus de régulation via la CNIL et des sanctions alourdies en cas de manquements. 

Dossier législatif


 
LOI reforme scrutin europ.png

Pouvoirs publics

PROJET de LOI  relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

🚧 Adopté en première lecture le 20 février 2018 🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

Rapprocher les citoyens de ce scrutin & favoriser le pluralisme électoral !

  • Le rétablissement de la circonscription unique puisque les listes interrégionales n'ont pas répondu à l'objectif de combattre d'abstention. Les listes nationales donneront plus de visibilité aux candidats puis aux eurodéputés élus. 
  • La répartition du temps d'antenne, qui concerne les spots et clips, évolue pour garantir plus de pluralité. Tous les partis ayant forme des listes, même les plus petits, bénéficieront de deux minutes afin de bénéficier de plus de visibilité.
  • En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué la liste dont la moyenne d'âge est la plus jeune.
  • Le plafond des dépenses électorales a été porté à 9,2 millions d'euros

Dossier législatif


 
Nvelle Cal.png

Outre-mer

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 

Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 

Séance publique : votée solennel

Ce qu’il faut en retenir

Pour comprendre les enjeux du référendum sur l'indépendance

  • Le texte est une traduction législative de l’accord du XVIème comité des signataires de l'accord de Nouméa
  • Ce texte permet une inscription d’office sur les listes électorales
    • sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie
    • sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC)
  • Des bureaux de votes délocalisés  pour les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa
  • Une période complémentaire de révision des listes électorales
  • La garantie de la sécurité juridique de l'organisation de la consultation

Cette consultation doit être organisée d'ici novembre 2018 en application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Dossier législatif


 
prog militaire.png

Défense

PROJET de LOI relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

🚧 Adopté en première lecture le 27 mars 2018🚧

Séance publique

Ce qu'il faut retenir

Dans le contexte décrit par la revue stratégique d'un monde plus instable et violent, ce texte de loi porte une double ambition : redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions, d'une part, et préparer la défense de la France pour demain, d'autre part.

Le texte de loi s'articule autour de quatre axes principaux :

  • placer les ambitions à « hauteur d'homme », en garantissant des engagements soutenables et durables
  •  renouveler les capacités opérationnelles de la France, pour répondre aux besoins opérationnels immédiats et anticiper nos engagements futurs
  •  garantir notre autonomie stratégique et encourager la consolidation de l'Europe de la défens
  • porter l'innovation et la modernisation dans toutes nos armées pour faire face aux défis futurs, garder notre supériorité opérationnelle et disposer des équipements les plus performants face aux mutations du champ de bataille

Dossier Législatif


 
pacte ferroviaire.png

Transports

PROJET de LOI pour un nouveau pacte ferroviaire

🚧 Adopté en première lecture le 17 AVRIL 2018🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir (à ce stade des travaux parlementaires)

Le projet de loi poursuit 4 objectifs :

  • Faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe 
  • Mettre en place un nouveau cadre pour l'emploi des salariés du ferroviaire 
  • Améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d'entreprise 
  • Réussir l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.

Dossier législatif


 
Dbal8fNW0AAcI_h.jpg

 

PROJET de LOI pour une Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

🚧 Adopté en première lecture le 22 AVRIL 2018🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

L’objectif principal de ce projet de loi est de :

  • tenir un engagement de campagne en simplifiant et en réduisant à six mois le traitement des demandes d’asile, contre 14 mois actuellement.
  • sécuriser le droit au séjour des personnes en besoin de protection
  • permettre également de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale
  • renforcer l’intégration notamment avec l’extension du « Passeport Talents ». 

Parmi les avancées importantes obtenues par les députés LaREM :

  • La reprise de préconisations du rapport Taché pour améliorer l’intégration, par exemple la possibilité pour un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail plus facilement et plus rapidement ; le renforcement du parcours d’intégration républicaine notamment avec le doublement du nombre d’heures de formation linguistique pour ceux qui en ont besoin) ;
  • La réduction du délai de recours à 15 jours contre une décision de refus de l’octroi d’une demande d’asile est accompagnée d’une mesure de simplification permettant le dépôt d’une saisine sommaire qui pourra être complétée par toutes pièces et éléments nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction ;
  • Le placement en rétention est encadré et ne pourra pas excéder 90 jours (contre 135 jours initialement).
  • L’aménagement du régime d’immunité pénale (« délit de solidarité ») pour protéger les actes de solidarité désintéressés tout en préservant l’efficience de nos dispositifs de lutte contre les passeurs.

Dossier législatif 


 
loi violence.jpeg

Justice

PROJET de LOI renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 16 MAI 2018 🚧

Séance publique

Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

Le projet de loi présenté illustre l’engagement de la majorité pour l’égalité femmes- hommes, notamment en luttant contre les violences sexuelles et sexistes.


 
agric équilibre relations2.png

Agriculture

PROJET de LOI pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 30 MAI 2018 🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Ce texte est issu des états généraux de l'alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes en matière agricole et alimentaire.

Ce texte répond à trois objectifs précis

  • permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, 
  • renforcer la qualité des produits et 
  • assurer à tous les Français l’accès à une alimentation de qualité, sure et durable pour un coût raisonnable.

Dossier législatif


 
PL ELAN.jpg

Logement et urbanisme

PROJET de LOI portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 12 juin 2018 🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

  • Le projet de loi présenté répond à une attente forte des Français : accéder à des logements de qualité, à un loyer correct et dans un cadre de vie agréable.
  •  Il est le fruit de plus de 10 mois de concertation avec des initiatives inédites (la conférence de consensus qui s’est tenue cet hiver au Sénat) et une consultation ayant réuni plus de 20000 contributions.
  • Dans les zones tendues, où les loyers sont trop élevés, l’un des principaux enjeux est de libérer la construction de logements. Pour cela plusieurs initiatives fortes sont prises (simplification des normes, transformation de bureaux vacants en logements, traitement des recours accéléré)
  • Il s’agit également de protéger nos concitoyens en répondant à leurs besoins. Le bail mobilité est un exemple concret : il permet aux jeunes et aux actifs en mobilité de gagner en fluidité et accepter des offres d’emploi ou de formations éloignées de chez eux, en accédant à un logement pour une durée comprise entre 1 et 10 mois, sans dépôt de garantie. Pour les propriétaires, pas de danger puisque la caution locative Visale les préservera contre les dégradations ou loyers impayés potentiels.
  • La protection passe aussi par la lutte contre les marchands de sommeil et l’expérimentation de l’encadrement des loyers, à l’initiative des collectivités locales et non pas de l’Etat. Il faut séparer les deux grandes idées.
  • Enfin le monde du logement social se restructurera pour améliorer sa gestion des activités et sa solidité financière,
  • Par ailleurs il y aura plus de transparence dans l’attribution des logements et plus de mobilité des locataires pour coller au mieux à leurs besoins.

Dossier législatif


 
formation pro.jpg

Travail

PRojet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 19 JUIN 2018 🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

 Le projet de loi a pour objet :

  • de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;
  • de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;
  • de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;
  • de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

Dossier législatif


 

A venir en 2018...


 
BENJAMIN DIRX NOMINATION.png

Traités et conventions

projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 5 juillet 2018🚧

Ce qu’il faut en retenir

  • Un projet de loi pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Grâce à leur coopération au sein du Projet BEPS de l’OCDE et du G20, plus de 60 pays ont défini des actions permettant de lutter contre l’évasion fiscale. Cette convention est considérée comme un tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale en permettant de lutter contre un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses de l’OCDE, l’équivalent de 4 à 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. 

 

  • Un projet de loi pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales

La ratification de la convention multilatérale s’inscrit pleinement dans les objectifs portés par le Président de la République et par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. 

La convention parera ou rendra plus difficile l’évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises qui cherchent à réduire leur impôt dû en France en transférant leurs bénéfices dans des États ou territoires à fiscalité plus faible, voire nulle. Il s’agit donc de s’assurer que les bénéfices sont imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui les engendrent.

dossier législatif


 
 

Session ordinaire (1): juin- décembre 2017

De JUIN à decembre 2017, nous avons siégé lors de 153 séances, réparties sur 76 jours avec 68 textes adoptés, dont 36 définitivement

 
loi votée ETAT URG PLF.png

Police et sécurité

Projet de loi prorogeant l'application de la loi sur l'état d'urgence

Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Ce qu’il faut en retenir 

  •  L’état d’urgence est un régime juridique dérogatoire qui ne peut être reconduit indéfiniment. Il a été décidé, à l'issue du Conseil de défense du 24 mai 2017, de proposer au Parlement de prolonger une dernière fois l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017.
  • Par la Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Parlement a entériné la proposition du Conseil de défense. Il a demandé que, préalablement à la sortie de l’état d’urgence, l’Etat se dote de nouveaux outils pour se prémunir des attaques terroristes. .  

Dossier législatif


 
loi votee confiance vie publique.png

Pouvoirs publics

Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir 

  • Interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres ;
  •  Suppression des réserves parlementaire et ministérielle ;
  •  Suppression de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sera défini par les bureaux de chaque assemblée ;
  • Instauration d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pour des crimes et délits relevant des atteintes à la probité (les discriminations, injure ou de diffamation publiques, provocation à la haine raciale ou à raison de l’orientation sexuelle, abus de bien sociaux, escroquerie...), peine inscrite au casier judiciaire de type B2 ;
  • Création d’un «registre de déport» afin que les élus et membres du Gouvernement qui s’estiment en situation de conflit d’intérêts sur un texte de loi puissent se mettre en retrait. 

Dossier législatif