Pour mémoire :

Projets de loi (PL) : les textes déposés au nom du gouvernement par le Premier ministre.   

Propositions de loi (PPL) : les textes qui proviennent d'une initiative parlementaire

Promesse de la majorité présidentielle

Par mon action parlementaire, je porte la promesse de la majorité présidentielle de légiférer vite et bien comme l'ont voulu les Français. 

Notre rythme de travail soutenu est indispensable pour adopter, dans les plus brefs délais, les textes de loi voulus par le Président de la République et son gouvernement pour transformer la France.

Pour en savoir plus sur les grandes étapes du vote d'une loi

Je vous invite à visionner la vidéo de Vie Publique "L'élaboration d'une loi" qui détaille les grandes étapes : initiative, dépôt, examen de la première assemblée, vote de la première assemblée, navette entre les deux assemblées, adoption (vote), promulgation. 

 

 


fiches de synthèse sur

Principaux textes de loi adoptés en première lecture ou définitivement

Mise à jour : 30 juillet 2018

 
 

Sessions ordinaire + extraordinaire 2018 : janvier juin  + juillet/aout

 

Fonction publique

PROJET de LOI pour un Etat au service d'une société de confiance

🚧 Adopté en première lecture le 30 Janvier 2018 🚧 

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

Ce projet de loi instaure trois nouveaux principes dans les relations entre l’administration et les Français :

  • Conseils :  accompagner plutôt que de sanctionner. En plus du « droit à l’erreur » qui permet à un citoyen de rectifier ses déclarations spontanément ou au cours d’un contrôle, ce projet de loi prévoit que les entreprises auront un « droit au contrôle », c’est-à-dire une aide de l’administration pour vérifier qu’ils sont en conformité.
  • Engagements - L’administration s’engage pour donner plus de visibilité sur ses décisions aux usagers. Pour ce faire, on élargit le domaine d’utilisation des « rescrits », ces documents qui permettent aux citoyens de se prévaloir d’une décision future de l’administration.
  • Dialogue - Pour en finir avec le sentiment qu’ont les Français d’avoir une administration inaccessible, création d’un référent unique dans l’administration pour n’avoir plus qu’une porte où frapper.

D’autres mesures figurent dans le texte pour simplifier la relation avec l’administration :

  • L’État va rendre gratuit les numéros d'appel des services publics.
  •  L'État va dématérialiser toutes ses procédures d’ici 2022.
  • L’administration va tester des horaires étendus dans l’administration, comme une fermeture tardive dans les Caisses d'Allocations Familiales un soir par semaine.
  • L’administration va étendre l’expérimentation du dispositif «dites-le nous une fois» par lequel elle s’engage à ne jamais demander plusieurs fois la même information aux entreprises, notamment grâce aux interfaces numériques qu’elle peut employer.

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Société

PROJET de LOI relatif à la protection des données personnelles

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

  • Ce projet de loi est une transposition du droit européen, visant à simplifier la réglementation en matière de données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens.

  • Ce projet de loi a pour objectif de garantir le droit à la vie privée des citoyens.

  • Ce texte choisit de faire confiance aux acteurs à priori, mais en contrepartie insère plus de régulation via la CNIL et des sanctions alourdies en cas de manquements. 

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Pouvoirs publics

PROJET de LOI  relatif à l'élection des représentants au Parlement européen

Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

Rapprocher les citoyens de ce scrutin & favoriser le pluralisme électoral !

  • Le rétablissement de la circonscription unique puisque les listes interrégionales n'ont pas répondu à l'objectif de combattre d'abstention. Les listes nationales donneront plus de visibilité aux candidats puis aux eurodéputés élus. 
  • La répartition du temps d'antenne, qui concerne les spots et clips, évolue pour garantir plus de pluralité. Tous les partis ayant forme des listes, même les plus petits, bénéficieront de deux minutes afin de bénéficier de plus de visibilité.
  • En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué la liste dont la moyenne d'âge est la plus jeune.
  • Le plafond des dépenses électorales a été porté à 9,2 millions d'euros

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Outre-mer

Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 

Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 

Séance publique : votée solennel

Ce qu’il faut en retenir

Pour comprendre les enjeux du référendum sur l'indépendance

  • Le texte est une traduction législative de l’accord du XVIème comité des signataires de l'accord de Nouméa
  • Ce texte permet une inscription d’office sur les listes électorales
    • sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie
    • sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC)
  • Des bureaux de votes délocalisés  pour les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa
  • Une période complémentaire de révision des listes électorales
  • La garantie de la sécurité juridique de l'organisation de la consultation

Cette consultation doit être organisée d'ici novembre 2018 en application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

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Défense

PROJET de LOI relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Séance publique

Ce qu'il faut retenir

Dans le contexte décrit par la revue stratégique d'un monde plus instable et violent, ce texte de loi porte une double ambition : redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions, d'une part, et préparer la défense de la France pour demain, d'autre part.

Le texte de loi s'articule autour de quatre axes principaux :

  • placer les ambitions à « hauteur d'homme », en garantissant des engagements soutenables et durables
  •  renouveler les capacités opérationnelles de la France, pour répondre aux besoins opérationnels immédiats et anticiper nos engagements futurs
  •  garantir notre autonomie stratégique et encourager la consolidation de l'Europe de la défens
  • porter l'innovation et la modernisation dans toutes nos armées pour faire face aux défis futurs, garder notre supériorité opérationnelle et disposer des équipements les plus performants face aux mutations du champ de bataille

Dossier Législatif


 
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Transports

PROJET de LOI pour un nouveau pacte ferroviaire

Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir (à ce stade des travaux parlementaires)

Le projet de loi poursuit 4 objectifs :

  • Faire évoluer la SNCF vers une organisation plus efficace et plus unifiée tout en maintenant le caractère public du groupe 
  • Mettre en place un nouveau cadre pour l'emploi des salariés du ferroviaire 
  • Améliorer la performance de la SNCF, notamment à travers un nouveau projet stratégique d'entreprise 
  • Réussir l'ouverture des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence.

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PROJET de LOI pour une Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

🚧 Adopté en première lecture le 22 AVRIL 2018🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

L’objectif principal de ce projet de loi est de :

  • tenir un engagement de campagne en simplifiant et en réduisant à six mois le traitement des demandes d’asile, contre 14 mois actuellement.
  • sécuriser le droit au séjour des personnes en besoin de protection
  • permettre également de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale
  • renforcer l’intégration notamment avec l’extension du « Passeport Talents ». 

Parmi les avancées importantes obtenues par les députés LaREM :

  • La reprise de préconisations du rapport Taché pour améliorer l’intégration, par exemple la possibilité pour un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail plus facilement et plus rapidement ; le renforcement du parcours d’intégration républicaine notamment avec le doublement du nombre d’heures de formation linguistique pour ceux qui en ont besoin) ;
  • La réduction du délai de recours à 15 jours contre une décision de refus de l’octroi d’une demande d’asile est accompagnée d’une mesure de simplification permettant le dépôt d’une saisine sommaire qui pourra être complétée par toutes pièces et éléments nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction ;
  • Le placement en rétention est encadré et ne pourra pas excéder 90 jours (contre 135 jours initialement).
  • L’aménagement du régime d’immunité pénale (« délit de solidarité ») pour protéger les actes de solidarité désintéressés tout en préservant l’efficience de nos dispositifs de lutte contre les passeurs.

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Justice

PROJET de LOI renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 16 MAI 2018 🚧

Séance publique

Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

Le projet de loi présenté illustre l’engagement de la majorité pour l’égalité femmes- hommes, notamment en luttant contre les violences sexuelles et sexistes.


 
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Agriculture

PROJET de LOI pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 30 MAI 2018 🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a présenté un projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Ce texte est issu des états généraux de l'alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes en matière agricole et alimentaire.

Ce texte répond à trois objectifs précis

  • permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, 
  • renforcer la qualité des produits et 
  • assurer à tous les Français l’accès à une alimentation de qualité, sure et durable pour un coût raisonnable.

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Logement et urbanisme

PROJET de LOI portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 12 juin 2018 🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

  • Le projet de loi présenté répond à une attente forte des Français : accéder à des logements de qualité, à un loyer correct et dans un cadre de vie agréable.
  •  Il est le fruit de plus de 10 mois de concertation avec des initiatives inédites (la conférence de consensus qui s’est tenue cet hiver au Sénat) et une consultation ayant réuni plus de 20000 contributions.
  • Dans les zones tendues, où les loyers sont trop élevés, l’un des principaux enjeux est de libérer la construction de logements. Pour cela plusieurs initiatives fortes sont prises (simplification des normes, transformation de bureaux vacants en logements, traitement des recours accéléré)
  • Il s’agit également de protéger nos concitoyens en répondant à leurs besoins. Le bail mobilité est un exemple concret : il permet aux jeunes et aux actifs en mobilité de gagner en fluidité et accepter des offres d’emploi ou de formations éloignées de chez eux, en accédant à un logement pour une durée comprise entre 1 et 10 mois, sans dépôt de garantie. Pour les propriétaires, pas de danger puisque la caution locative Visale les préservera contre les dégradations ou loyers impayés potentiels.
  • La protection passe aussi par la lutte contre les marchands de sommeil et l’expérimentation de l’encadrement des loyers, à l’initiative des collectivités locales et non pas de l’Etat. Il faut séparer les deux grandes idées.
  • Enfin le monde du logement social se restructurera pour améliorer sa gestion des activités et sa solidité financière,
  • Par ailleurs il y aura plus de transparence dans l’attribution des logements et plus de mobilité des locataires pour coller au mieux à leurs besoins.

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Travail

PRojet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 19 JUIN 2018 🚧

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir

 Le projet de loi a pour objet :

  • de réformer en profondeur le système d’apprentissage en le rendant plus attractif pour les jeunes, plus simple pour les employeurs et avec une gouvernance quadripartite rénovée. Le développement des centres de formation sera facilité sur tout le territoire ;
  • de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière grâce au compte personnel de formation. Il s’agit de développer et de faciliter l’accès à la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d’équité et de liberté professionnelle. Un système d’assurance chômage rénové vise également à réduire la précarité et à créer de nouvelles garanties pour les actifs (nouveaux droits pour les salariés démissionnaires et accès à l’assurance chômage des travailleurs indépendants sous certaines conditions) ;
  • de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire forte et le développement du dialogue social et économique. Les outils d’insertion professionnelle pour les publics les plus fragilisés, tout particulièrement les travailleurs handicapés, sont ainsi simplifiés et adaptés ;
  • de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

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Traités et conventions

projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)

🚧 ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE 5 juillet 2018🚧

Ce qu’il faut en retenir

  • Un projet de loi pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Grâce à leur coopération au sein du Projet BEPS de l’OCDE et du G20, plus de 60 pays ont défini des actions permettant de lutter contre l’évasion fiscale. Cette convention est considérée comme un tournant dans l’histoire de la fiscalité internationale en permettant de lutter contre un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses de l’OCDE, l’équivalent de 4 à 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. 

 

  • Un projet de loi pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales

La ratification de la convention multilatérale s’inscrit pleinement dans les objectifs portés par le Président de la République et par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. 

La convention parera ou rendra plus difficile l’évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises qui cherchent à réduire leur impôt dû en France en transférant leurs bénéfices dans des États ou territoires à fiscalité plus faible, voire nulle. Il s’agit donc de s’assurer que les bénéfices sont imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui les engendrent.

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Pouvoirs publics

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 

Ce qu’il faut en retenir à ce stade des travaux parlementaires

Cette réforme marque une nouvelle étape dans cet effort de rénovation, après les lois pour la confiance dans la vie politique, qui ont été parmi les premières du quinquennat. 

3 PROJETS DE LOI POUR UNE RÉFORME

Cette réforme se présente sous la forme de trois projets de loi : "[elles] forment un tout", a précisé le Premier ministre.

  1. un projet de loi constitutionnelle (procédure législative, contrôle parlementaire, CSM, CESE transformé en "Chambre de la société civile", responsabilité pénale des ministres, suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, lutte contre les changements climatiques, Corse, droit à la différenciation pour les collectivités) ;
  2. un projet de loi organique (réduction du nombre de parlementaires, limitation du cumul des mandats dans le temps) ;
  3. projet de loi ordinaire (dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, redécoupage des circonscriptions).

UNE DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE...

 Objectif : encourager l’expression de la plus grande diversité possible à l’Assemblée nationale pour que tous les citoyens se sentent représentés.

  • Limitation à 3 du nombre de mandats successifs que l’on peut cumuler dans le temps
  • Election de 15 % des députés au scrutin proportionnel
  • Refonte du Conseil économique social et environnemental (CESE)

... PLUS EFFICACE

Objectif : une procédure législative plus rapide.   Aujourd’hui, il faut en moyenne plus d’un an à une loi pour être votée et entrer en vigueur.

  • Réduction de 30% du nombre de parlementaires
  • Retour à un nombre de discussions raisonnable
  • Inscription facilitée à l’ordre du jour des projets de loi jugés prioritaires par le Gouvernement 
  • Irrecevabilité des amendements qui ne sont pas du domaine de loi, 
  • Le droit d’amendement ne sera pas plus contraint sur le fond qu’il ne l’est aujourd’hui. 
  • Autorisation de la procédure d’examen des textes en commission . 
  •  Accélération de l’examen des lois de finances (PLF et PLFSS)
  • Droit à la différenciation reconnu aux collectivités territoriales

...PLUS RESPONSABLE

Objectif : faire en sorte que les responsables publics rendent des comptes"C’est ce qui permet de consolider la confiance d’un peuple dans sa démocratie", déclaré Édouard Philippe.
 

  • Renforcement du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement 
  • Responsabilité pénale des membres du Gouvernement 
  • Renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire
  • Conseil constitutionnel : suppression des membres de droit. 

MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA CONSTITUTION

  • Mention de la protection de l’environnement : "un acte fort, qui grave dans le marbre constitutionnel l’engagement de la France en faveur d’une croissance durable, respectueuse de l’environnement."
  • Suppression du terme de "race" car " à l’heure où se lèvent des vents mauvais, il ne doit y avoir aucune ambiguïté, aucune possibilité pour qui que ce soit de se prévaloir de la présence de ce terme dans la Constitution pour justifier l’injustifiable".
  • Mention de l’égalité des sexes, car "la République Française ne connaît que des citoyens, égaux en droits, en devoirs et en dignité " et l’engagement du Président et du Gouvernement en la matière est total.

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Session ordinaire (1): juin- décembre 2017

De JUIN à decembre 2017, nous avons siégé lors de 153 séances, réparties sur 76 jours avec 68 textes adoptés, dont 36 définitivement

 
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Police et sécurité

Projet de loi prorogeant l'application de la loi sur l'état d'urgence

Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Ce qu’il faut en retenir 

  •  L’état d’urgence est un régime juridique dérogatoire qui ne peut être reconduit indéfiniment. Il a été décidé, à l'issue du Conseil de défense du 24 mai 2017, de proposer au Parlement de prolonger une dernière fois l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017.
  • Par la Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Parlement a entériné la proposition du Conseil de défense. Il a demandé que, préalablement à la sortie de l’état d’urgence, l’Etat se dote de nouveaux outils pour se prémunir des attaques terroristes. .  

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Pouvoirs publics

Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Séance publique

Ce qu’il faut en retenir 

  • Interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres ;
  •  Suppression des réserves parlementaire et ministérielle ;
  •  Suppression de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sera défini par les bureaux de chaque assemblée ;
  • Instauration d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pour des crimes et délits relevant des atteintes à la probité (les discriminations, injure ou de diffamation publiques, provocation à la haine raciale ou à raison de l’orientation sexuelle, abus de bien sociaux, escroquerie...), peine inscrite au casier judiciaire de type B2 ;
  • Création d’un «registre de déport» afin que les élus et membres du Gouvernement qui s’estiment en situation de conflit d’intérêts sur un texte de loi puissent se mettre en retrait. 

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Environnement

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale et l’information du public pour les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ce qu’il faut en retenir

  • Les deux ordonnances ratifiées concernent :
    • l’harmonisation avec le droit européen en matière de d’évaluation environnementale des projets, plan et programmes ;
    • la modification des procédures visant à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions ayant un impact environnemental.
  • Un amendement adopté permet la création d’un nouveau droit d’initiative qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants.
  • Un autre amendement adopté permet le renforcement en amont de la concertation préalable, définie dans le code de l’environnement et comprise entre 15 jours et 3 mois. Elle peut être mise en œuvre par le maître d’ouvrage ou être imposée par l’autorité compétente pour autoriser le projet. 

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Fonction publique

Projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Ce qu’il faut en retenir

  • L’ordonnance ratifiée permet de moderniser, simplifier, clarifier et mettre à jour des dispositions législatives relatives aux juridictions financières.
  • Les trois principaux objectifs de l’ordonnance :
    • simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières ;
    • mettre à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions ;
    • clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière, et améliorer la compatibilité avec le droit issu de la CEDH, notamment sur la distinction la fonction d’instruction et la fonction de jugement.
  •  Les juridictions concernées sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. Désormais les dispositions législatives contenues dans l’ordonnance permettent une articulation plus conforme aux missions exercées par ces juridictions. 

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Questions sociales et santé

Projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé 

Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce qu’il faut en retenir 

  • L’ordonnance ratifiée permet de se mettre en conformité avec le droit européen
  • Elle reconnait la profession de physicien médical comme profession de santé
  • Elle introduit l'autorisation d'exercice avec un accès partiel qui permet à un professionnel ressortissant de l’Union Européenne, pleinement qualifié dans son pays d’origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France.
  • Il n’y aura ni inégalité entre les professionnels de soins ni de santé à deux vitesses.
  • Les députés LREM entendent et comprennent les inquiétudes légitimes que la présentation de ce texte a pu susciter auprès des professionnels de santé mais les garanties sont là. Nous serons particulièrement vigilants quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé.

Dossier législatif


 
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Questions sociales et santé

Projet de loi ratifiant l'ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé