PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA MANIPULATION DE L'INFORMATION

Justice

🗳️ Texte adopté en lecture définitive le 09 octobre 2018

Le texte adopté
👉 Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Ce qu’il faut en retenir

Le texte s’attaque à la diffusion massive et extrêmement rapide des fausses nouvelles via les outils numériques, notamment les tuyaux de propagation que sont les réseaux sociaux et les médias sous influence d'un État étranger.

L’attention est particulièrement portée sur les périodes de campagne électorale, juste avant et durant les élections, pour concentrer les outils sur le vrai danger, c’est-à-dire les tentatives d’influencer les résultats d’élections (comme on l’a vu lors de la dernière élection présidentielle américaine ou la campagne du Brexit). Les mesures suivantes sont prévues pendant ces périodes :

  • Obligation de transparence pour les plateformes, qui devront signaler les contenus sponsorisés, en publiant le nom de leur auteur et la somme payée. Celles qui dépassent un certain volume de connexions par jour devront avoir un représentant légal en France et rendre publics leurs algorithmes.

  • Création d’une action judiciaire en référé pour pouvoir faire cesser rapidement la circulation de fausses nouvelles. C'est le juge des référés qui qualifiera la "fausse nouvelle", selon la définition de la loi de 1881, avec 3 critères :

    • la fausse nouvelle doit être manifeste,

    • être diffusée massivement et de manière artificielle,

    • conduire à troubler la paix publique ou la sincérité d’un scrutin.

En dehors des périodes électorales, le texte crée un devoir de coopération des plateformes, pour les obliger à mettre en place des mesures pour lutter contre les fausses nouvelles, et à rendre publiques ces mesures. Le contrôle de ce devoir a été confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui pourra aussi empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État, et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Le texte vise les tentatives volontaires de manipulation de l’information et n’aura aucun impact sur le travail journalistique qui peut consister à révéler, à tout moment, des informations sur des questions d’intérêt public.

Il crée un cadre juridique plus protecteur qu’une situation non encadrée par la loi, où les plateformes censurent d’elles-mêmes les contenus, sans même être tenues d’expliquer les critères de cette censure.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif