PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

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Économie

🗳️ Texte adopté en première lecture le 26 septembre 2018

Le texte adopté
👉 Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Ce qu’il faut en retenir

Le projet de loi renforce d’abord les moyens de détection et de caractérisation de la fraude fiscale avec :

  • l’harmonisation des outils dont disposent les administrations et l’intensification du partage de données à des fins de lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;

  • la définition des modalités précises de mise en oeuvre de la transmission automatique des revenus générés par les utilisateurs des plateformes d’économie collaborative, qui entre en vigueur l’an prochain.

Il renforce également les moyens de sanction de la fraude avec :

  • la mise en oeuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives ;

  • la création de sanctions administratives à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses “ingénieurs”, qui diffusent des schémas frauduleux ;

  • la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude, pour permettre de les fixer en proportion du produit tiré de l’infraction ;

  • l’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite de “plaider coupable”, afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide ;

  • l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) à la liste européenne, afin d’enrichir les critères pris en compte et de rendre cette liste effective en prévoyant des sanctions, présentes dans la législation française mais absentes au niveau européen.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif