PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

Justice

🗳️ Texte adopté en lecture définitive le 23 janvier 2019

Le texte adopté
👉 Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Ce qu’il faut en retenir

Dans le cadre de la simplification de la procédure civile, la loi prévoit de :

  • développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;

  • mettre en place un mode de saisine unique en matière civile (il en existe cinq actuellement) ;

  • simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;

  • simplifier la protection des majeurs vulnérables, en permettant au juge des tutelles de décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques ;

  • professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations en la confiant à la Caisse des dépôts et consignations ;

  • étendre le recours à l’avocat dans des contentieux complexes ;

  • permettre un règlement dématérialisé des litiges de la vie quotidienne (dépôt de plaintes en ligne) ;

  • créer une juridiction nationale de traitement des injonctions de payer ;

  • décharger les juridictions des tâches non contentieuses ;

  • expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires en autorisant les caisses d’allocations familiales à réévaluer le montant des pensions sans intervention du juge.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif