PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS

Police et sécurité

Le texte de loi
👉Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Ce qu’il faut en retenir
La loi donne des instruments légaux aux autorités pour "mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre" lors de manifestations.

Lors d’une manifestation déclarée ou non, lorsqu’il existe un risque de troubles à l’ordre public, les policiers peuvent contrôler les effets personnels des passants (contrôle visuel, ouverture et fouille des sacs et palpation de sécurité), ainsi que les véhicules circulant ou stationnant, à l’entrée d’un périmètre délimité pendant les six heures avant le début de la manifestation et jusqu’à dispersion. Ces opérations sont réalisées sous le contrôle d’un magistrat judiciaire.

Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages, ou qui détiennent, sans motif légitime, des objets pouvant constituer une arme s’en voient interdire l’accès.

Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée est considéré comme un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs, lors d’une manifestation le fait de détenir ou de faire usage, sans motif légitime, de fusées d’artifice ou de détenir toute arme par destination peut être également considéré comme un délit et puni de trois d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Enfin, selon le principe du "casseur payeur", le texte prévoit la possibilité pour l’État de se retourner contre les auteurs des dommages.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif