PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES (PACTE)

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Entreprises

Le texte de loi
👉Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Ce qu’il faut en retenir

  • Simplifier la création d'entreprise : un guichet unique électronique pour remplacer sept interlocuteurs existants pour les formalités (greffe de Tribunal de commerce, chambre de métiers ou d'agriculture, etc) et un registre général des entreprises dématérialisé seront progressivement mis en place d'ici à 2021. Le coût sera ramené de 1.000 à 250 euros et le délai d'un mois à une semaine.

  • Diminuer les coûts pour les PME : le stage préalable avant installation au coût de 250 euros ne sera plus obligatoire (mais la qualification du type CAP le reste), la certification des comptes par un commissaire aux comptes ne sera obligatoire qu'à partir de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires (contre 2 millions aujourd'hui, ce qui représenterait un coût annuel de 5.500 euros par an pour une PME). Les seuils sociaux passeront de 10 à 3 (11 salariés, 50 et 250) et les obligations ne seront effectives que quand le seuil sera franchi pendant 5 années consécutives.

  • Raccourcir la procédure de liquidation judiciaire : le délai maximum de la procédure de liquidation n'excédera pas 6 à 9 mois pour les entreprises n'ayant pas plus d'un salarié et 300.000 euros de chiffre d'affaires. La procédure de rétablissement professionnel permettra d'effacer les dettes des entreprises sans salarié et de donner une seconde chance aux entrepreneurs.

  • Faciliter la reprise d'entreprise : le dispositif Dutreil pour les transmissions d'entreprises familiales à titre gratuit sera rénové. Le rachat d'entreprise par les salariés bénéficiera du crédit d'impôt sans contrainte d'effectifs (au moins 15 personnes ou 30% des salariés actuellement).

  • Améliorer le financement des entreprises : le PEA PME sera élargi aux titres émis dans le cadre du crowdfunding (financement participatif), le fonds euro croissance d'assurance vie sera modernisé. Les émissions de jetons virtuels (ICO), nouveau mode de financement des jeunes entreprises, seront désormais encadrées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

  • Doper l'épargne retraite : les dispositifs Pep, Perco, Madelin, etc, seront simplifiés et deviendront totalement portables au cours de la carrière. La sortie en capital à la retraite sera possible, la sortie en rente fiscalement avantagée.

  • Doubler l'actionnariat salarié : la loi supprimera le forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Des modèles d'accord d'intéressement et de participation simplifiés seront disponibles en ligne. « Il n'y a que 16% des salariés d'entreprises de moins de 50 personnes qui sont couverts par un dispositif d'épargne salariale. Notre objectif est de doubler cette part à 32% »,a déclaré Bruno Le Maire.

  • Créer un nouvel objet social de l'entreprise : deux articles du Code civil vont être modifiés pour prendre en compte l'intérêt social et la "raison d'être" que souhaite se donner une entreprise, dans le prolongement des recommandations du rapport Notat-Sénard.

  • Protéger les secteurs stratégiques : la procédure d'autorisation préalable d'investissements étrangers en France sera renforcée et élargie aux secteurs des semi-conducteurs, le spatial, les drones, l'intelligence artificielle, la cybersécurité, la robotique et le stockage des données massives.

  • Céder les participations dans ADP, FDJ et Engie : la loi va permettre à l'État de passer sous le seuil de 50% du capital dans Aéroports de Paris (ADP), dont il détient 50,63% actuellement (participation valorisée 8,8 milliards d'euros), de descendre sous la barre d'un tiers des droits de vote chez Engie et de privatiser la Française des Jeux(FDJ). Le produit des cessions contribuera à « financer l'innovation de rupture [en alimentant le fonds de 10 milliards d'euros annoncé en début d'année] et [à] désendetter l'État qui n'est plus un État gestionnaire mais un État investisseur » a fait valoir Bruno Le Maire. Une partie du capital cédé sera proposée aux particuliers afin de relancer l'actionnariat individuel.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif