PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

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Fonction publique

đŸ—łïž AdoptĂ© en lecture dĂ©finitive le 18 juillet 2019

Le texte adopté
👉 Projet de loi , adoptĂ©, par l'AssemblĂ©e nationale aprĂšs engagement de la procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e, de transformation de la fonction publique , n° 532

Ce qu’il faut en retenir
L’enjeu est d’offrir aux agents de nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle, et d’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes.

Ce projet de loi opère une profonde modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique afin de répondre aux fortes attentes sur le terrain de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens, pour, tout en préservant le statut des fonctionnaires :

  • Plus d’ouverture et de décloisonnement par rapport au secteur privé,

  • Plus de simplification, de souplesse, de déconcentration,

  • Plus de réactivité et d’efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.

Le texte contient d’importants leviers de transformation et de modernisation de la fonction publique : simplification du dialogue social, recours accru au contrat, individualisation de la rémunération et accompagnement renforcé des mobilités et transitions professionnelles des agents publics.

Enfin, il transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat », et prévoit de nouvelles garanties en faveur des personnes en situation de handicap.

SĂ©ance publique
👉 Analyse du scrutin

Pour aller plus loin
👉 Dossier lĂ©gislatif