PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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Pouvoirs publics

🚧 Adoptée le 04 juin 2019

Le texte adopté
👉 Résolution adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale le 4 juin 2019 , T.A. n° 281

Ce qu’il faut en retenir
La résolution comprend 4 axes majeurs :

  • Fluidifier et rendre plus efficaces les discussions sur les textes.

    • Amélioration de l’articulation des travaux en commission et en séance publique.

    • Amélioration des dispositions relatives à l’application des règles constitutionnelles sur le droit d’amendement et par des mesures pour fluidifier les débats en séance.

    • Amélioration de l’organisation du travail parlementaire, notamment horaires de séance aménagés, dont séances de nuit jusqu’à minuit maximum.

  • Approfondir l’exercice du contrôle de l’action gouvernementale en accordant plus de droits aux oppositions.

    • Pouvoir de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques renforcé avec un droit de tirage plus effectif pour les oppositions et minoritaires au sein des commissions d’enquête et des missions d’information.

    • Suivi parlementaire des projets de loi d’habilitation et inscription dans le Règlement du « Printemps de l’évaluation », modification des conditions d’organisation des QAG.

    • Représentation des députés des groupes d’opposition, minoritaires et des députés non-inscrits améliorée dans les bureaux de l’Assemblée, les commissions permanentes et CMP.

  • Permettre une utilisation effective des initiatives citoyennes.

    • Droit de pétition rénové en profondeur afin d’en faire un véritable outil de participation citoyenne aux travaux de l’Assemblée.

  • Poursuivre les importantes avancées réalisées en matière de transparence et de déontologie.

    • Nouvelles modalités de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.

    • Rôle du déontologue de l’Assemblée précisé pour plus de lisibilité à l’intérieur de l’institution et pour les citoyens.

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif