PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ (MA SANTÉ 2022)

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Santé

🗳️Texte adopté en lecture définitive le 10 juillet 2019

Le texte adopté
👉 Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n°2034 

Ce qu’il faut en retenir

  • Suppression du numerus clausus et des épreuves nationales classantes (articles 1 et 3) ;

  • Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint (articles 4 et 5) ;

  • Création d’un statut unique de praticien hospitalier (article 6) ;

  • Création des Projets territoriaux de santé (PTS), approbation des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et acte II des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) (article 7 et 9) ;

  • Principe de labellisation d’hôpitaux de proximité (article 8) ;

  • Création d’une plateforme des données de santé et d’un espace numérique de santé (articles 11 et 12) ;

  • Autorisation des télésoins et de la e-prescription (articles 13 et 14) ;

  • Dispositif de résorption des situations des praticiens à diplôme hors Union européenne – PADHUE (article 21).

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif