PROJET DE LOI COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE

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Collectivités territoriales

🚧 Adopté en première lecture le 26 juin 2019

Le texte
👉 Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace le 26 juin 2019, T.A. n°299

Ce qu’il faut en retenir
Suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le projet de loi crée la Collectivité européenne d’Alsace qui regroupera les deux départements à compter du 1er janvier 2021.

Conformément au principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle la future collectivité bénéficiera des compétences spécifiques suivantes :

  • Dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l’eurométropole de Strasbourg, la Collectivité européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière.

  • La Collectivité européenne d’Alsace s’investira dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l’Etat, le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace. Cette convention décidera notamment des recrutements supplémentaires de personnels.

  • Elle coordonnera, sur son territoire, l’action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs.

  • Le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.

Le projet de loi ne modifie pas les circonscriptions administratives de l’Etat dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin.

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif