PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA HAINE SUR INTERNET

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Société

🚧 Adopté en première lecture le 09 juillet 2019

Le texte
👉 Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenu haineux sur internet le 9 juillet 2019, T.A. n°310

Ce qu’il faut en retenir

  • Obligation de retrait des contenus manifestement illicites en 24 h pour les plateformes et les moteurs de recherche,

  • Création d’un bouton unique de signalement des contenus haineux,

  • Accélération du délai d’identification de l’auteur de propos haineux en ligne,

  • Renforcement de la lutte contre les “sites miroirs” haineux avec leur blocage définitif.

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif