PROJET DE LOI POUR LA CONSERVATION ET LA RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONAL À CET EFFET

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Culture - Patrimoine

🗳️Texte adopté en lecture définitive le 16 juillet 2019

Le texte adopté
👉 Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet le 16 juillet 2019 , T.A. n° 318

Ce qu’il faut en retenir

Le texte de loi vise à :

  • Majorer l’avantage fiscal dont bénéficient les particuliers effectuant des dons perçus par le Trésor public, le Centre des Monuments nationaux ou certaines fondations reconnues d’utilité publique ;

  • Prévoir la création par ordonnance d’un établissement public chargé avec l’Etat de gérer les fonds recueillis, ainsi que les modalités de contrôle qui s’appliqueront à cette gestion ;

  • Faciliter les travaux de restauration, en créant, par ordonnance, un régime dérogatoire aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement ;

  • Inscrire dans la loi de la possibilité pour les collectivités locales d’effectuer des dons destinés à financer la restauration et la conservation de Notre-Dame afin de sécuriser juridiquement lesdits dons.

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif