PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURITÉ NATIONALE ET À L'EXPLOITATION DES RÉSEAUX RADIO ÉLECTRONIQUES MOBILES

Sécurité

🗳️ Adopté en lecture publique, après accord de la CMP, le 18 juillet 2019

Le texte adopté
👉 Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles le 18 juillet 2019, T.A. n° 322

Ce qu’il faut en retenir
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle de l’installation des nouvelles infrastructures permettant le déploiement de la 5G en France. Le dispositif reprend l’amendement proposé par le Gouvernement, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi dit PACTE au Sénat.

Le texte prévoit :

  • L’article 1 instaure soumet toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques à un régime d’autorisation préalable du Premier ministre ;

  • L’article 2 détermine les sanctions pénales applicables en cas d’infraction aux dispositions du nouveau régime ;

  • L’article 3 prévoit l’application du dispositif aux appareils installés à partir du 1er février 2019.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif