PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

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Presse

🗳️ Adopté en deuxième lecture le 25 juillet 2019

Le texte de loi
👉 Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Ce qu’il faut en retenir

Le système de distribution de la presse au numéro est organisé par la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publication périodiques, dite « loi Bichet ». Elle assure le pluralisme et la diversité de l’offre de presse.

Le secteur de la distribution de la presse a été totalement bouleversé par les évolutions numérique et l’évolution des pratiques des lecteurs. Le modèle actuel est à bout de souffle, et c’est bien ce qu’illustrait les difficultés rencontrées par le premier des opérateurs de distribution, Prestallis.

La réforme de la distribution de la presse a donc pour objectif d’ouvrir le secteur de la presse à de nouveaux acteurs à partir de 2023 et d’adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel. Et pour se faire, en poursuivant un double objectif : modernisation les règles applicables à la distribution de la presse au numéro et préserver une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national, principe fondateur de la loi Bichet.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif