PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉNERGIE ET AU CLIMAT

Sécurité

🚧 Adopté en première lecture le 18 juillet 2019

Le texte adopté
👉 Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'énergie et au climat le 28 juin 2019 , T.A. n° 301

Ce qu’il faut en retenir

Le présent projet de loi vise à permettre la réalisation de la trajectoir vers la neutralité carbone. Il actualise les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la Stratégie nationale bas cardone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Les objectifs sont les suivants :

  • Neutralité carbone à l’horizon 2050,

  • Baisse de 40% des énergies fossiles en 2030,

  • Repport à 2035 (au lieux de 2025) de la date d’atteinte de 50% du nucléaire dans la production électrique,

  • Création du Haut Conseil pour le climat, chargé de l’évaluation de l’action climatique,

  • Accélération des procédures de contrôle et facilitation des échanges entre les services de l’État.

    Concernant le logement, des amendements on été votés :

  • Révision des loyers conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique

  • Expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, de la mise sous séquestre, en cas de vente d’un bien à faible performance énergétique, d’une partie du produit de la vente ne pouvant excéder 5% du produit de cette vente.

  • Obligation de joindre au diagnostic de performance énergétique des logements très énergivores un audit énergétique.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif