TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (GAFA)

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Économie

🚧 Texte adopté après accord de la Commission Mixte Paritaire le 04 juillet 2019

Le texte adopté
👉 Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, n°1975

Ce qu’il faut en retenir

  • Le texte de loi prévoit d’instaurer une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires numérique réalisé en France.

  • Elle ne concernera que les plus grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires sur les activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France.

  • Elle permettra d’atteindre rapidement un rendement de 500 millions d’euros par an. Cette somme servira à financer nos services publics. 

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif