Fiches de synthèse
Principaux textes de loi adoptés
en première lecture ou définitivement
- XVe législature -

Mise à jour : 14 octobre 2019

 
 

Sessions ordinaire et extraordinaire : septembre 2019 - juillet 2020


Sessions ordinaire et extraordinaire : septembre 2018 - juillet 2019


Sessions ordinaire et extraordinaire : janvier-août 2018


Session ordinaire : juin- décembre 2017