PROJET DE LOI : ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024

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Sports

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Ce qu’il faut en retenir 

  • Un texte visant à respecter nos engagements en mettant certains éléments de notre droit national en conformité avec les garanties apportées par la France en phase de candidature, et livrer les Jeux dans les temps et sans surcoût.

  • Apport des députés LaREM : transparence appliquée à tous les GESI (grands événe- ments sportifs internationaux).

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'APPLICATION DU RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN

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Justice

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

Ce qu’il faut en retenir

  • PPL Les Constructifs permettant de constituer une liste de critères objectifs justifiant le placement en rétention administrative du demandeur d’asile en vue d’assurer son transfert vers un autre Etat membre de l’UE, celui qui traitera sa demande d’asile.

  • Les amendements des députés LaREM ont permis de trouver une position d’équilibre, notamment en affinant les critères et en apportant des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile (devoir d’info et prise en compte de la vulnérabilité)

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI : ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS

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Education

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • Fin du tirage au sort.

  • Nouvelle plateforme Parcoursup.

  • Fin du régime social étudiant.

  • Amendements des députés LaREM : la contribution « vie étudiante » sera au tarif unique de 90 euros ; dispense de cette cotisation pour les demandeurs d’asile ; une place attribuée à un représentant étudiant au CA de la CNAM.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET L’INFORMATION DU PUBLIC POUR LES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT

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Environnement

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ce qu’il faut en retenir

  • Les deux ordonnances ratifiées concernent :

    • l’harmonisation avec le droit européen en matière de d’évaluation environnementale des projets, plan et programmes ;

    • la modification des procédures visant à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions ayant un impact environnemental.

  • Un amendement adopté permet la création d’un nouveau droit d’initiative qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants.

  • Un autre amendement adopté permet le renforcement en amont de la concertation préalable, définie dans le code de l’environnement et comprise entre 15 jours et 3 mois. Elle peut être mise en œuvre par le maître d’ouvrage ou être imposée par l’autorité compétente pour autoriser le projet.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATION

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Environnement

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Ce qu’il faut en retenir

PPL Modem et cosignée par le groupe LaREM permettant d’aménager le calendrier et de clarifier le transfert des compétences GEMAPI aux intercommunalités (EPCI) 

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI HYDROCARBURES

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Environnement

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • La France devient le premier pays du monde à interdire l’exploration et la production d’hydrocarbures sur son territoire à l’horizon 2040.

  • A partir de la promulgation de cette loi, plus aucun permis d’exploration ou d’exploi- tation d’hydrocarbures ne sera délivré sur le territoire national.

  • Ce texte permet également de sécuriser l’approvisionnement des citoyens en gaz naturel et renforce la protection des consommateurs d’énergie.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

SECOND PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (SECOND PLFR 2017)

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Budget

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • Mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019.

  • Reconduction du soutien fiscal pour les bassins urbains en déclin industriel.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE RELATIVE À L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ 

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Questions sociales et santé

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]  rectificatif publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018

Ce qu’il faut en retenir

  • L’ordonnance apporte plusieurs garanties de nature à améliorer le fonctionnement des ordres (certification des comptes combinés au niveau national, application adaptée des règles de marchés publics, généralisation d’un règlement intérieur pour encadrer les élections ordinales). Le texte propose également des évolutions s’inscrivant dans le cadre du droit à un procès équitable.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ 

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Questions sociales et santé

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce qu’il faut en retenir 

  • L’ordonnance ratifiée permet de se mettre en conformité avec le droit européen

  • Elle reconnait la profession de physicien médical comme profession de santé

  • Elle introduit l'autorisation d'exercice avec un accès partiel qui permet à un professionnel ressortissant de l’Union Européenne, pleinement qualifié dans son pays d’origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France.

  • Il n’y aura ni inégalité entre les professionnels de soins ni de santé à deux vitesses.

  • Les députés LREM entendent et comprennent les inquiétudes légitimes que la présentation de ce texte a pu susciter auprès des professionnels de santé mais les garanties sont là. Nous serons particulièrement vigilants quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 (PLF 2018)

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Budget

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance] rectificatif publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

  • Suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici 2020.

  • Transformation de l’ISF en Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

  • Revalorisation de l’allocation adulte handicapé (passage de 810€ à 880€ en novembre 2018 puis 900€ au 1er novembre 2019). Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires.

  • Hausse de la fiscalité écologique et environnementale : harmonisation de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence, hausse de la composante carbone de la TIPCE.

  • Généralisation et augmentation du chèque énergie.

  • Création du Prélèvement Forfaitaire unique à 30%.

  • Réduction de loyer de solidarité à hauteur d’1,5 milliard, ce qui permet la baisse des APL en préservant le pouvoir d’achat des locataires.

  • Logement : Maintien et recentrage du Prêt à Taux Zéro et du dispositif « Pinel » jusqu’à fin 2018.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022

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Budget

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • Proposer une trajectoire des dépenses publiques vertueuse, avec un effort partagé (ministères, collectivités locales à travers un pacte de confiance).

  • Mise en œuvre du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui est structuré autour de 4 priorités (accélérer la transition énergétique, édifier une société de compétences, ancrer la compétitivité sur l’innovation, construire un Etat à l’âge numérique).

  • Consolidation des priorités budgétaires pour les ministères de l’Education nationale et régaliens (Justice, Défense, Intérieur).

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE DU 03/05/17 PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE

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Economie

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Ce qu’il faut en retenir 

  • Ratification d’une ordonnance qui crée un établissement public local pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense », géré majoritairement par les représentants des collectivités locales des Hauts-de-Seine.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX DONS DE JOURS DE REPOS NON-PRIS AUX AIDANTS FAMILIAUX

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Questions sociales et santé

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Ce qu’il faut en retenir

PPL Les Constructifs permettant des dons de jours de repos non-pris à l’ensemble des aidants familiaux, et non plus seulement aux parents d’enfants gravement malades.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI DE FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2018 (PLFSS 2018)

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Budget - Sécurité sociale

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

  • Baisse des cotisations sociales des actifs en contrepartie de la hausse de la CSG qui apporte un gain de pouvoir d’achat pour les salariés et 75% des indépendants. Pour un salarié au SMIC, cette mesure représentera un gain annuel de 132 € en 2018, puis de 263 € à partir de 2019 ;

  • L’adossement du RSI au régime général, une mesure très attendue par les indépendants ;

  • La revalorisation du minimum vieillesse de 100 €/mois d’ici 2020. Première augmentation de 30€ au 1er avril 2018. Cela concerne 550 000 personnes ;

  • La transformation du CICE en baisse pérenne de charges ;

  • L’élargissement de la vaccination obligatoire ;

  • La hausse progressive du prix du tabac, avec un paquet de cigarettes à 10€ d’ici 2020.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PREMIER PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (PREMIER PLFR 2017)

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Budget

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Ce qu’il faut en retenir 

  • Pour compenser l’inconstitutionnalité de la taxe sur les dividendes adoptée sous la précédente majorité, mise en place de deux contributions exceptionnelles de l’IS modulées selon le chiffre d’affaires des 300 plus grandes entreprises (5 milliards d’euros).

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI : SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

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Police et sécurité

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • Un texte d’équilibre qui a permis à la France de sortir de l’état d’urgence au 1er novembre 2017, tout en intégrant durablement dans notre droit commun des mesures encadrées et indispensables à la sécurité des Français, exclusivement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

  • Les députés ont aussi adopté un amendement de l’opposition prolongeant le dispositif de contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de l’état d’urgence.

  • Un apport des députés LaREM : le pointage des assignés au périmètre géographique limité à la commune une seule fois par jour.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif


PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE MODIFIANT LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

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Fonction publique

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Ce qu’il faut en retenir

  • L’ordonnance ratifiée permet de moderniser, simplifier, clarifier et mettre à jour des dispositions législatives relatives aux juridictions financières.

  • Les trois principaux objectifs de l’ordonnance :

    • simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières ;

    • mettre à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions ;

    • clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière, et améliorer la compatibilité avec le droit issu de la CEDH, notamment sur la distinction la fonction d’instruction et la fonction de jugement.

  • Les juridictions concernées sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. Désormais les dispositions législatives contenues dans l’ordonnance permettent une articulation plus conforme aux missions exercées par ces juridictions.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

Pouvoirs publics

Le texte de loi
👉 Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • Interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres ;

  • Suppression des réserves parlementaire et ministérielle ;

  • Suppression de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sera défini par les bureaux de chaque assemblée ;

  • Instauration d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pour des crimes et délits relevant des atteintes à la probité (les discriminations, injure ou de diffamation publiques, provocation à la haine raciale ou à raison de l’orientation sexuelle, abus de bien sociaux, escroquerie...), peine inscrite au casier judiciaire de type B2 ;

  • Création d’un «registre de déport» afin que les élus et membres du Gouvernement qui s’estiment en situation de conflit d’intérêts sur un texte de loi puissent se mettre en retrait.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI : RATIFICATION DES ORDONNANCES RENFORÇANT LE DIALOGUE SOCIAL

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Travail

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • 25 heures de débat, une trentaine d’amendements votés (sur 550 proposés à l'examen).

  • Les ordonnances permettent de développer le dialogue social au sein de l’entreprise, notamment des TPE et PME qui étaient les grandes oubliées des précédentes lois.

  • Ces ordonnances créent également des nouvelles protections pour les salariés, en augmentant les indemnités légales de licenciement et en sécurisant le télétravail, une pratique en forte croissance (10% des salariés le pratiquent).

  • Apport des députés LaREM: renforcement des compétences du Conseil d’entreprise, dispositif qui permettra de développer une forme de co-décision à la française.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE DE MISE EN COHÉRENCE DES TEXTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ 

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Questions sociales et santé

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ce qu’il faut en retenir 

  • L’ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des nouvelles dispositions prévues par la loi de modernisation de notre système de santé (notamment la réintroduction de la notion de « service public hospitalier ») et à abroger les dispositions devenues sans objet. 

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif