PROJET DE LOI : SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

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Police et sécurité

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • Un texte d’équilibre qui a permis à la France de sortir de l’état d’urgence au 1er novembre 2017, tout en intégrant durablement dans notre droit commun des mesures encadrées et indispensables à la sécurité des Français, exclusivement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

  • Les députés ont aussi adopté un amendement de l’opposition prolongeant le dispositif de contrôle parlementaire mis en place dans le cadre de l’application de l’état d’urgence.

  • Un apport des députés LaREM : le pointage des assignés au périmètre géographique limité à la commune une seule fois par jour.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif