PREMIER PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (PREMIER PLFR 2017)

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Budget

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Ce qu’il faut en retenir 

  • Pour compenser l’inconstitutionnalitĂ© de la taxe sur les dividendes adoptĂ©e sous la prĂ©cĂ©dente majoritĂ©, mise en place de deux contributions exceptionnelles de l’IS modulĂ©es selon le chiffre d’affaires des 300 plus grandes entreprises (5 milliards d’euros).

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif