PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE DU 03/05/17 PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE

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Economie

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

Ce qu’il faut en retenir 

  • Ratification d’une ordonnance qui crée un établissement public local pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense », géré majoritairement par les représentants des collectivités locales des Hauts-de-Seine.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif