PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ 

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Questions sociales et santé

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Ce qu’il faut en retenir 

  • L’ordonnance ratifiée permet de se mettre en conformité avec le droit européen

  • Elle reconnait la profession de physicien médical comme profession de santé

  • Elle introduit l'autorisation d'exercice avec un accès partiel qui permet à un professionnel ressortissant de l’Union Européenne, pleinement qualifié dans son pays d’origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France.

  • Il n’y aura ni inégalité entre les professionnels de soins ni de santé à deux vitesses.

  • Les députés LREM entendent et comprennent les inquiétudes légitimes que la présentation de ce texte a pu susciter auprès des professionnels de santé mais les garanties sont là. Nous serons particulièrement vigilants quant aux conditions de déploiement de l’accès partiel au sein de notre système de santé.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif