PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE RELATIVE À L'ADAPTATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ 

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Questions sociales et santé

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017 [sur le site Légifrance]  rectificatif publié au Journal Officiel du 20 janvier 2018

Ce qu’il faut en retenir

  • L’ordonnance apporte plusieurs garanties de nature à améliorer le fonctionnement des ordres (certification des comptes combinés au niveau national, application adaptée des règles de marchés publics, généralisation d’un règlement intérieur pour encadrer les élections ordinales). Le texte propose également des évolutions s’inscrivant dans le cadre du droit à un procès équitable.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif