SECOND PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE (SECOND PLFR 2017)

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Budget

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

SĂ©ance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • Mise en place du prĂ©lèvement Ă  la source de l’impĂ´t sur le revenu dès le 1er janvier 2019.

  • Reconduction du soutien fiscal pour les bassins urbains en dĂ©clin industriel.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif