PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE DE MISE EN COHÉRENCE DES TEXTES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ 

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Questions sociales et santé

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ce qu’il faut en retenir 

  • L’ordonnance vise à assurer la cohérence des textes au regard des nouvelles dispositions prévues par la loi de modernisation de notre système de santé (notamment la réintroduction de la notion de « service public hospitalier ») et à abroger les dispositions devenues sans objet. 

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif