PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI SUR L'ÉTAT D'URGENCE

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Police et sécurité

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Ce qu’il faut en retenir 

  • L’état d’urgence est un régime juridique dérogatoire qui ne peut être reconduit indéfiniment. Il a été décidé, à l'issue du Conseil de défense du 24 mai 2017, de proposer au Parlement de prolonger une dernière fois l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017.

  • Par la Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le Parlement a entériné la proposition du Conseil de défense. Il a demandé que, préalablement à la sortie de l’état d’urgence, l’Etat se dote de nouveaux outils pour se prémunir des attaques terroristes. .

Pour en savoir plus
👉 Dossier législatif