PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

Pouvoirs publics

Le texte de loi
👉 Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir 

  • Interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres ;

  • Suppression des réserves parlementaire et ministérielle ;

  • Suppression de l’Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM). Le nouveau régime de prise en charge des frais de mandat sera défini par les bureaux de chaque assemblée ;

  • Instauration d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité en cas de condamnation pour des crimes et délits relevant des atteintes à la probité (les discriminations, injure ou de diffamation publiques, provocation à la haine raciale ou à raison de l’orientation sexuelle, abus de bien sociaux, escroquerie...), peine inscrite au casier judiciaire de type B2 ;

  • Création d’un «registre de déport» afin que les élus et membres du Gouvernement qui s’estiment en situation de conflit d’intérêts sur un texte de loi puissent se mettre en retrait.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif