PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE MODIFIANT LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

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Fonction publique

Le texte de loi
👉 Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Ce qu’il faut en retenir

  • L’ordonnance ratifiée permet de moderniser, simplifier, clarifier et mettre à jour des dispositions législatives relatives aux juridictions financières.

  • Les trois principaux objectifs de l’ordonnance :

    • simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières ;

    • mettre à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions ;

    • clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière, et améliorer la compatibilité avec le droit issu de la CEDH, notamment sur la distinction la fonction d’instruction et la fonction de jugement.

  • Les juridictions concernées sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière. Désormais les dispositions législatives contenues dans l’ordonnance permettent une articulation plus conforme aux missions exercées par ces juridictions.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif