PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'APPLICATION DU RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN

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Justice

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen

Ce qu’il faut en retenir

  • PPL Les Constructifs permettant de constituer une liste de critères objectifs justifiant le placement en rétention administrative du demandeur d’asile en vue d’assurer son transfert vers un autre Etat membre de l’UE, celui qui traitera sa demande d’asile.

  • Les amendements des députés LaREM ont permis de trouver une position d’équilibre, notamment en affinant les critères et en apportant des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile (devoir d’info et prise en compte de la vulnérabilité)

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif