PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES RELATIVES À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET L’INFORMATION DU PUBLIC POUR LES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT

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Environnement

Le texte de loi
👉 Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ce qu’il faut en retenir

  • Les deux ordonnances ratifiées concernent :

    • l’harmonisation avec le droit européen en matière de d’évaluation environnementale des projets, plan et programmes ;

    • la modification des procédures visant à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions ayant un impact environnemental.

  • Un amendement adopté permet la création d’un nouveau droit d’initiative qui permettra à des citoyens, des associations de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable sur les projets mobilisant des fonds publics importants.

  • Un autre amendement adopté permet le renforcement en amont de la concertation préalable, définie dans le code de l’environnement et comprise entre 15 jours et 3 mois. Elle peut être mise en œuvre par le maître d’ouvrage ou être imposée par l’autorité compétente pour autoriser le projet.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif