PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE (ELAN)

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Logement et urbanisme

🗳️ Texte adopté le 3 octobre 2018

Le texte adopté
👉 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Séance publique
👉 Analyse du scrutin

Ce qu’il faut en retenir

  • Le projet de loi présenté répond à une attente forte des Français : accéder à des logements de qualité, à un loyer correct et dans un cadre de vie agréable.

  • Il est le fruit de plus de 10 mois de concertation avec des initiatives inédites (la conférence de consensus qui s’est tenue cet hiver au Sénat) et une consultation ayant réuni plus de 20000 contributions.

  • Dans les zones tendues, où les loyers sont trop élevés, l’un des principaux enjeux est de libérer la construction de logements. Pour cela plusieurs initiatives fortes sont prises (simplification des normes, transformation de bureaux vacants en logements, traitement des recours accéléré)

  • Il s’agit également de protéger nos concitoyens en répondant à leurs besoins. Le bail mobilité est un exemple concret : il permet aux jeunes et aux actifs en mobilité de gagner en fluidité et accepter des offres d’emploi ou de formations éloignées de chez eux, en accédant à un logement pour une durée comprise entre 1 et 10 mois, sans dépôt de garantie. Pour les propriétaires, pas de danger puisque la caution locative Visale les préservera contre les dégradations ou loyers impayés potentiels.

  • La protection passe aussi par la lutte contre les marchands de sommeil et l’expérimentation de l’encadrement des loyers, à l’initiative des collectivités locales et non pas de l’Etat. Il faut séparer les deux grandes idées.

  • Enfin le monde du logement social se restructurera pour améliorer sa gestion des activités et sa solidité financière,

  • Par ailleurs il y aura plus de transparence dans l’attribution des logements et plus de mobilité des locataires pour coller au mieux à leurs besoins.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif