PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

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Pouvoirs publics

🗳️ Texte adopté en première lecture le 20 février 2018

Le texte adopté
👉 Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

  • Rétablissement de la circonscription unique puisque les listes interrégionales n'ont pas répondu à l'objectif de combattre d'abstention. Les listes nationales donneront plus de visibilité aux candidats puis aux eurodéputés élus ;

  • Répartition du temps d'antenne, qui concerne les spots et clips, évolue pour garantir plus de pluralité. Tous les partis ayant forme des listes, même les plus petits, bénéficieront de deux minutes afin de bénéficier de plus de visibilité ;

  • En cas d'égalité des suffrages, siège attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus jeune ;

  • Plafond des dépenses électorales porté à 9,2 millions d'euros.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif