PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

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Outre-mer

🗳️ Texte adopté en première lecture le 20 mars 2018

Le texte adopté
👉 Loi n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

  • Le texte est une traduction législative de l’accord du XVIe comité des signataires de l'accord de Nouméa

  • Ce texte permet une inscription d’office sur les listes électorales

    • sur les listes électorales générales des communes de la Nouvelle-Calédonie

    • sur la liste électorale spéciale à la consultation (LESC)

  • Des bureaux de votes délocalisés pour les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa

  • Une période complémentaire de révision des listes électorales

  • La garantie de la sécurité juridique de l'organisation de la consultation

Cette consultation doit être organisée d'ici novembre 2018 en application de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif