PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Société

🗳️ Texte adopté en lecture définitive le 12 avril 2018

Le texte adopté
👉Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

  • Ce projet de loi est une transposition du droit européen, visant à simplifier la réglementation en matière de données, tout en maintenant un haut niveau de protection pour les citoyens.

  • Ce projet de loi a pour objectif de garantir le droit à la vie privée des citoyens.

  • Ce texte choisit de faire confiance aux acteurs à priori, mais en contrepartie insère plus de régulation via la CNIL et des sanctions alourdies en cas de manquements. 

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif