PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

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Fonction publique

🗳️ Texte adopté en lecture définitive le 26 juin 2018

Le texte adopté
👉 Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

Ce projet de loi instaure trois nouveaux principes dans les relations entre l’administration et les Français :

  • Conseils : accompagner plutôt que de sanctionner. En plus du « droit à l’erreur » qui permet à un citoyen de rectifier ses déclarations spontanément ou au cours d’un contrôle, ce projet de loi prévoit que les entreprises auront un « droit au contrôle », c’est-à-dire une aide de l’administration pour vérifier qu’ils sont en conformité.

  • Engagements - L’administration s’engage pour donner plus de visibilité sur ses décisions aux usagers. Pour ce faire, on élargit le domaine d’utilisation des « rescrits », ces documents qui permettent aux citoyens de se prévaloir d’une décision future de l’administration.

  • Dialogue - Pour en finir avec le sentiment qu’ont les Français d’avoir une administration inaccessible, création d’un référent unique dans l’administration pour n’avoir plus qu’une porte où frapper.

D’autres mesures figurent dans le texte pour simplifier la relation avec l’administration :

  • L’État va rendre gratuit les numéros d'appel des services publics.

  • L'État va dématérialiser toutes ses procédures d’ici 2022.

  • L’administration va tester des horaires étendus dans l’administration, comme une fermeture tardive dans les Caisses d'Allocations Familiales un soir par semaine.

  • L’administration va étendre l’expérimentation du dispositif «dites-le nous une fois» par lequel elle s’engage à ne jamais demander plusieurs fois la même information aux entreprises, notamment grâce aux interfaces numériques qu’elle peut employer.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif