PROJET DE LOI BEPS

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Traités et conventions

🗳️ Texte adopté en première lecture le 8 juillet 2018

Le texte adopté
👉 Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Ce qu’il faut en retenir

  • Un projet de loi pour prĂ©venir l'Ă©rosion de la base d'imposition et le transfert de bĂ©nĂ©fices

Grâce Ă  leur coopĂ©ration au sein du Projet BEPS de l’OCDE et du G20, plus de 60 pays ont dĂ©fini des actions permettant de lutter contre l’évasion fiscale. Cette convention est considĂ©rĂ©e comme un tournant dans l’histoire de la fiscalitĂ© internationale en permettant de lutter contre un manque Ă  gagner pour les recettes publiques qui reprĂ©senterait, selon des hypothèses de l’OCDE, l’équivalent de 4 Ă  10 % des recettes issues de l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s dans le monde. 

  • Un projet de loi pour lutter contre l'Ă©vasion et la fraude fiscales

La ratification de la convention multilatĂ©rale s’inscrit pleinement dans les objectifs portĂ©s par le PrĂ©sident de la RĂ©publique et par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. 

La convention parera ou rendra plus difficile l’évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises qui cherchent à réduire leur impôt dû en France en transférant leurs bénéfices dans des États ou territoires à fiscalité plus faible, voire nulle. Il s’agit donc de s’assurer que les bénéfices sont imposés là où s’exercent réellement les activités économiques qui les engendrent.

Pour aller plus loin
👉 Dossier législatif