PROJET DE LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE, UN DROIT D'ASILE EFFECTIF ET UNE INTÉGRATION RÉUSSIE

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Société

🗳️ Texte adopté en lecture définitive le 1er août 2018

Le texte adopté
👉 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Séance publique
👉 Analyse du scrutin public

Ce qu’il faut en retenir

L’objectif principal de ce projet de loi est de :

  • Tenir un engagement de campagne en simplifiant et en réduisant à six mois le traitement des demandes d’asile, contre 14 mois actuellement ;

  • Sécuriser le droit au séjour des personnes en besoin de protection ;

  • Permettre de lutter plus efficacement contre l’immigration illégale ;

  • Renforcer l’intégration notamment avec l’extension du « Passeport Talents ».

Parmi les avancées importantes obtenues par les députés LaREM :

  • La reprise de préconisations du rapport Taché pour améliorer l’intégration, par exemple la possibilité pour un demandeur d’asile d’accéder au marché du travail plus facilement et plus rapidement ; le renforcement du parcours d’intégration républicaine notamment avec le doublement du nombre d’heures de formation linguistique pour ceux qui en ont besoin) ;

  • La réduction du délai de recours à 15 jours contre une décision de refus de l’octroi d’une demande d’asile est accompagnée d’une mesure de simplification permettant le dépôt d’une saisine sommaire qui pourra être complétée par toutes pièces et éléments nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction ;

  • Le placement en rétention est encadré et ne pourra pas excéder 90 jours (contre 135 jours initialement) ;

  • L’aménagement du régime d’immunité pénale (« délit de solidarité ») pour protéger les actes de solidarité désintéressés tout en préservant l’efficience de nos dispositifs de lutte contre les passeurs.

Pour en savoir plus
👉 Dossier législatif